PRÉFECTURE DE L’HÉRAULT
PRÉFECTURE DE L’AUDE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Projet d’Intérêt Général de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan

LES DECISIONS

La décision ministérielle du 29 janvier 2016 a acté le tracé optimisé sur la base des analyses multicritères réalisées, les sites d'implantation des gares nouvelles à Béziers-est et à Narbonne-ouest, les raccordements nécessaires au réseau ferré national ainsi qu'une estimation du coût du projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan

La décision ministérielle du 1er février 2017, a acté le principe d’une réalisation phasée du projet de Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan en retenant comme objectif une présentation à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de la section la plus circulée entre Montpellier et Béziers dans un premier temps, au premier semestre 2018. L’enquête d’utilité publique au titre du code de l’environnement et du code de l’expropriation permettra d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement et de nécessiter l’acquisition de parcelles par voie d’expropriation. Les observations et propositions qui seront formulées pendant cette phase ultérieure de consultation seront prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision de déclaration d’utilité publique de la section Montpellier - Béziers.

Préalablement à l’organisation de l’enquête d’utilité publique de la section Montpellier – Béziers du projet de ligne nouvelle Montpellier – Perpignan, la décision ministérielle du 1er février 2017 a également demandé l’engagement des démarches permettant de qualifier l’intégralité de la ligne entre Montpellier et Toulouges en projet d’intérêt général (PIG) sur la base du fuseau retenu dans la décision ministérielle du 29 janvier 2016,et selon les modalités prévues par les articles L. 102-1 et R. 102-1 du code de l’urbanisme.

Ces documents sont également tenus à disposition du public du 22 octobre au 23 novembre 2018 inclus, (soit pendant plus de 30 jours consécutifs) aux jours et heures habituels d’ouverture du public :

  • Dans les communes énumérées ci-dessous :
Hérault
Bessan, Béziers, Cers, Fabrègues, Florensac, Gigean, Lattes, Lespignan, Loupian, Mèze, Montblanc, Montpellier, Nissan-lez-Enserune, Pinet, Pomérols, Poussan, Saint-Thibéry, Saint-Jean-de-Védas, Sauvian, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Maguelone, Vendres
AudeBages, Caves, Coursan, Cuxac-d'Aude, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Moussan, Narbonne, Névian, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sigean, Treilles, Fitou
Pyrénées-OrientalesBaho, Baixas, Espira-de-l'Agly, Le Soler, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Rivesaltes, Saint-Estève, Salses-le-Château, Toulouges, Villeneuve-la-Rivière
  • Au siège des métropoles, communauté urbaines, communauté d’agglomération, communauté de communes énumérées ci-dessous :

Montpellier Méditerranée Métropole, Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, Sète Agglopôle Méditerranée, Communauté de communes de la Domitienne, Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne, Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

FOIRE AUX QUESTIONS

1Qu’est-ce qu’un Projet d’Intérêt Général ?

Un projet d'intérêt général (PIG), désigne dans le domaine de l'aménagement du territoire un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection, présentant un caractère d'utilité publique. La qualification d’un tel projet en PIG est un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projet dont la mise en œuvre n’est pas imminente. Le PIG est régi par l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. C’est le Préfet du Département qui est l’autorité compétente pour qualifier le projet de Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan en P.I.G. Ce projet d’ouvrage est en effet destiné au fonctionnement d’un service public, présentant un caractère d’utilité publique ; il a fait l’objet de quatre décisions ministérielles, dont la dernière en date du 1er février 2017 confirme le périmètre et les principales fonctionnalités (tracé, desserte, raccordements, phasage), ainsi que son coût. Cette décision est mise à disposition du public pendant 1 mois du 29 janvier 2018 au 02 mars 2018 dans les communes et les EPCI concernés ainsi que sur le site internet www.PIG-LNMP.com.

2Pourquoi actualiser le PIG existant ?

Le PIG instauré en 2000 était fondé sur un projet esquissé dans les années 1990, fortement amendé suite au débat public du printemps 2009 et des études détaillées qui l’ont suivi. Le tracé validé par décision ministérielle n°3 du 29 janvier 2016 intègre désormais les raccordements au réseau existant, les emplacements pour deux nouvelles gares et s’écarte du tracé initial là où des contraintes nouvelles ont émergé (nouvelle urbanisation, risque technologique, sensibilités environnementales, …). Une mise à jour est donc nécessaire pour ne pas grever des terrains devenus inutiles au projet actualisé.

3Quelles sont les conséquences du PIG ?

Le recours à la procédure de PIG permet d’assurer la faisabilité technique et financière du projet LNMP en imposant l’instauration d’emplacements réservés dans les documents d’urbanisme des territoires traversés. La qualification par le préfet du projet en PIG induit alors une obligation d’adaptation des documents d’urbanisme nécessaire à sa mise en œuvre. Ces documents doivent être soit modifiés soit révisés pour faciliter la réalisation du projet qualifié de PIG. Concrètement et suite à la prise d’arrêtés préfectoraux sur les trois départements traversés par le projet, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux des communes concernées devront donc intégrer les emplacements à réserver (ER) pour garantir la faisabilité de la LNMP au bénéfice de SNCF Réseau, maître d’ouvrage du projet. Une fois ces emplacements transcrits dans les documents graphiques des PLU, ils ouvrent un droit de délaissement aux propriétaires concernés par ces emplacements réservés, au titre de l’article L. 152-2 du code de l’urbanisme. Il en résulte qu’aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée au droit de ces emplacements réservés (ER), sur des projets incompatibles avec la réalisation de la Ligne. Parallèlement, tout propriétaire concerné par ces ER peut mettre en demeure SNCF Réseau d’acquérir son bien. Pour ce faire, il doit envoyer sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de la mairie sur le territoire de laquelle se situe le bien. La mairie transfère le plus tôt possible ce courrier à SNCF Réseau. Elle doit aussi procéder à l’affichage de ce courrier pendant un mois dans ses locaux et transmettre le certificat à SNCF Réseau pour parfaire la procédure. Le délai de procédure de délaissement régie par le code d’urbanisme est amorcé à la date de réception par le maire du courrier du propriétaire.

4Qu’en est-il du PIG actuel ?

Cette nouvelle qualification de PIG annule et remplace les emplacements réservés issus du PIG de décembre 2000/janvier 2001, afin de couvrir l’intégralité du tracé retenu par la décision ministérielle n°3 du 29 janvier 2016.

5Quelle est la durée de validité du PIG ?

L’arrêté préfectoral de PIG est valable 3 ans et renouvelable sans limitation de durée.

6Quelle est la différence entre PIG et DUP ?

La procédure de PIG ne permet pas d’exproprier des riverains, contrairement à la DUP. Le PIG ne produit pas d’effet matériel sur le territoire en ce sens qu’il n’est pas un programme de travaux. Il n’est donc pas soumis à enquête publique, mais sa décision (Décision ministérielle du 1er février 2017) et le contenu général du projet sont mis à disposition du public. Dans le cadre du PIG relatif à la LNMP, le dossier et la décision sont consultables électroniquement via le site www.PIG-LNMP.com et sur support papier dans les mairies et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, ceci pendant une durée d’un mois.

7Quelle est la différence entre PIG et Zone de passage préférentielle ?

L’élaboration d’un projet de l’ampleur de la LNMP nécessite une démarche progressive d’études et de concertations pour parvenir au choix du tracé finalement retenu. Le processus s’échelonne donc dans le temps et il devient nécessaire de garder la possibilité d’étudier des variantes. Dans l’attente de la définition précise des emprises, le maitre d’ouvrage du projet, ici SNCF Réseau, demande donc que l’aire d’étude, appelé zone de passage préférentielle soit préservée. Il en découle des arrêtés préfectoraux (datant de 2012) de prise en considération de mise à l’étude du projet de travaux publics LNMP. Ces arrêtés ont instauré une bande d’environ 1000 m de large sur les 3 départements concernés. S’agissant d’une étape provisoire, cette bande n’est pas transcrite dans les documents d’urbanisme mais seulement annexée. Elle ne produit pas les effets du P.I.G. mais permet au maître d’ouvrage d’opposer un sursis à statuer valable deux ans à des autorisations d’urbanisme qui pourraient rendre plus onéreuse la réalisation du projet ferroviaire. Elle ouvre également un droit de délaissement aux pétitionnaires notifiés d’un refus d’autorisation d’urbanisme. La décision de prise en considération cesse de produire ses effets au bout de 10 ans si l’exécution des travaux n’a pas été engagée.

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